Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH-RU
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision budgétaire modificative n°1 du 9 septembre 2026
Décision d'attribution de subvention Dispositif d'aide "Investir dans mon commerce en Veyle"
ATTRACTIVITE - BIODIVERSITE Mise en oeuvre du " Marathon de la biodiversité de la Veyle " Demande dérogatoire de subvention auprès de I' Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) et du Département de l'Ain ANNEXE 1
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision d'attribution de subvention Dispositif d'aide OPAH-RU
Aide aux transports de personnes âgées
STRATEGIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Convention tripartite sur le site de La Bresse dans le cadre de l’étude de faisabilité de la renaturation Veyle / Irance à MEZERIAT ANNEXE 1
ATTRACTIVITE – TRANSITION ECOLOGIQUE, AGRICULTURE ET BIODIVERSITE – Rapport du mandataire de la Communauté de communes au sein de la SPL ALEC AIN – Exercice 2025 ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4
ATTRACTIVITE – TRANSITION ECOLOGIQUE, AGRICULTURE ET BIODIVERSITE – Avenant à la convention annuelle de partenariat avec la FNCCR et Eco CO2 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ecopousse » pour l’année scolaire 2026-2027 ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2025 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de CROTTET ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2025 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de PONT-DE-VEYLE ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2025 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de VONNAS ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Adoption du rapport d’activité 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de CROTTET ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Adoption du rapport d’activité 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de PONT-DE-VEYLE ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Adoption du rapport d’activité 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de VONNAS ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Adoption du rapport d’activité 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur les communes en régie ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Adoption du rapport d’activité 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ANNEXE 1
CULTURE – Convention avec les Scènes nationales de Bourg-en-Bresse et Mâcon pour le spectacle « Le Foutoir Céleste » à la Base de loisirs de CORMORANCHE-SUR-SAÔNE ANNEXE 1
SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES – Rapport annuel pour 2025 du délégataire chargé de la gestion du multi-accueil situé à CHAVEYRIAT ANNEXE 1
SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES – Rapport annuel pour 2025 du délégataire chargé de la gestion de la micro-crèche située à VONNAS ANNEXE 1
SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES – Rapport annuel pour 2025 du délégataire chargé de la gestion de la micro-crèche située à SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE ANNEXE 1
PACTE SOLIDARITE JEUNESSE - Mutualisation – Avenant à la convention financière avec le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) pour la lutte contre le frelon asiatique ANNEXE 1
FINANCES – Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de GRIEGES pour l’action Ado 2026
FINANCES – Admission de créances en non-valeur – créances éteintes pour le budget principal ANNEXE 1
FINANCES – Admission de créances en non-valeur – créances éteintes pour le budget annexe « Base de loisirs » ANNEXE 1
Liste des délibérations conseil communautaire du 28 septembre 26
