Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations conseil communautaire du 29 septembre 2025
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Fixation des tarifs pour un événement payant (visites "biodiversité")
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Arrêté de mise à jour des annexes du PLUI de la CC Veyle, nouvelle servitude d'utilité publique
Arrêté de délégation de signature attribuée à M. CHABLI Alexandre
Arrêté de délégation de signature attribuée à Mme BROYER Frédérique
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Fixation des tarifs pour un événement payant (concert de Yves JAMAIT à l'Escale le 16/11/2025)
Arrêté de délégation de signature attribuée à Gilles RAPY
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat énergie
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Compte rendu de la délégation d'attribution au Bureau et au Président depuis le 2 juin 2025
TTRACTIVITE - Transition écologique – agriculture biodiversité Signature de l’avenant à la convention annuelle de partenariat avec la FNCCR et Eco CO2 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ecopousse » ANNEXE 1
ATTRACTIVITE - Transition écologique – agriculture biodiversité - Soutien de la filière « petits ruminants » : subvention d’investissement en faveur de la Société coopérative d’intérêt collectif POLE DES BERGERS dans le cadre de l’aménagement du nouvel abattoir « petits ruminants » ANNEXE 1
Rapport du mandataire de la Communauté de Communes de la Veyle au sein de la SPL ALEC AIN - Exercice 2024 ANNEXE 1 ANNEXE 2
ATTRACTIVITE – Développement économique – Signature d’un avenant à la convention de partenariat, avec Grand Bourg Agglomération, pour la participation aux frais liés au poste de chef(fe) de projet du programme « Territoire d’Industrie » ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de CROTTET ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de PONT-DE-VEYLE ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de VONNAS ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – commune de Crottet ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – commune de Pont de Veyle ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – commune de Vonnas ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – communes en régie ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif ANNEXE 1
FINANCES - Décision Budgétaire Modificative n°3 du budget principal ANNEXE 1
FINANCES - Présentation et approbation du rapport de la CLECT du 24/09/2025 ANNEXE 1