Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire proclamée jusqu’au 11 juillet 2020 inclus. 

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Arrêté délégation de fonction 1er Vice-président

Arrêté délégation de fonction 2ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 3ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 4ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 5ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 6ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 7ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 8ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 9ème Vice-président

Arrêté décidant de la passation d'un avenant (station d'épuration Perrex)

Arrêté décidant de la passation d'un avenant (rénovation gymnase Vonnas)

Arrêté attribution d'un marché public (travaux rénovation gymnase de Vonnas)

Arrêté délégation de signature attribué au 5ème vice-président M. Givord (Saint Cyr sur Menthon) 

Arrêté délégation de signature attribué au 5ème vice-président M. Givord (Notre Dame de la Salette)

Demande subvention au groupe d'Action Locale de Bourg en Bresse dans le cadre du programme Leader 

Arrêté attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté engagant la procédure de modification du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-sur-Veyle

Arrêté engagant la procédure de déclaration de projet du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-sur-Veyle

Arrêté modifiant l'arrêté 41-2020 engagant la procédure de modification du plan local d'urbanisme de Vonnas