Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes agées

Arrêté de virement de crédits n°2 du 25.08.2021

Aide financière pour la lutte contre la prolifération des ragondins

Aide financière pour la lutte contre la prolifération des ragondins

Arrêté de délégation de signature attribuée au 5ème vice-président M.Alain GIVORD

Demandes de subventions à l'ANAH et à la Banque des Territoires pour le poste de chef de projet "Petites villes de demain"

Demande de subvention  à la Banque des Territoires pour le poste de manager de commerces et de centres bourgs

Demande de subvention exceptionnelle à la CAF de l'AIN via le Fonds Publics et Territoires pour le multi-accueil Croq'Pomme de GRIEGES

Demande de subvention du Département de l'AIN pour les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Réponse à l'appel à projet de l'Agence de l'eau pour épandage des boues non hygiénisées en vue d'obtenir des subventions

Convention avec l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain pour les schémas directeurs d'assainissement des communes de Biziat, Chaveyriat, Cruzilles-lès-Mépillat et Saint-Julien-sur-Veyle

Annexe

Demande de subvention au Groupe d’Action Locale du Bassin de Bourg-en-Bresse dans le cadre du programme LEADER – Marché itinérant de la Veyle