Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.
Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.
Arrêté délégation de fonction 1er Vice-président
Arrêté délégation de fonction 2ème Vice-président
Arrêté délégation de fonction 3ème Vice-président
Arrêté délégation de fonction 4ème Vice-président
Arrêté délégation de fonction 5ème Vice-président
Arrêté délégation de fonction 6ème Vice-président
Arrêté délégation de fonction 7ème Vice-président
Arrêté délégation de fonction 8ème Vice-président
Arrêté délégation de fonction 9ème Vice-président
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
Arrêté de délégation de signature attribuée au 3ème vice-président M.Gilles RAPY
Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées du 15 février
Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes agées du 18 février
Arrêté décidant de la souscription d'une ligne de trésorerie pour le budget assainissement collectif
Compte-rendu de la délégation d’attribution au Bureau et au Président depuis le 25 janvier 2021
Convention d’adhésion « Petites villes de demain » de PONT-DE-VEYLE et VONNAS
Modification du tableau des emplois
Création d’un emploi non-permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet
Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un parc de trampolines
Convention avec la Préfecture de l’AIN pour la télétransmission des actes
Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes agées
