Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire proclamée jusqu’au 11 juillet 2020 inclus. 

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Arrêté délégation de fonction 1er Vice-président

Arrêté délégation de fonction 2ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 3ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 4ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 5ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 6ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 7ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 8ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 9ème Vice-président

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Président depuis le 28 septembre 2020

Modification des statuts de la régie d’assainissement collectif

Désignations des membres du conseil d’exploitation et du directeur de la régie assainissement collectif dotée de la seule autonomie financière

Convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation de l’étude de signalisation directionnelle de l’itinéraire cyclable « La Voie bleue – Moselle Saône à vélo »

Arrêt du projet de Plan Climat Air Energie Territorial

Convention pour la dématérialisation des actes réglementaires et des actes budgétaires

Attribution de subventions

Transfert des résultats des communes liés à l'assainissement collectif

Procès-Verbaux de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif des communes

Décision modificative budgétaire 

Demandes de subventions pour la rénovation de la base de loisirs de Cormoranche-sur-Saône

Demandes de subventions  pour la rénovation bâtimentaire et énergétique du gymnase de Vonnas

Demande de subvention à l’Etat (DETR) pour les travaux de renouvellement des canalisations eaux usées à Vonnas

Demandes de subventions pour la rénovation énergétique du gymnase de Mézériat

Demandes de subventions pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable en bord de Saône – Voie bleue

Demandes de subventions pour les éclairages des tennis couverts de Crottet et du stade de football de Laiz

Demandes de subventions à l’Etat et à l’Agence de l’eau pour la construction d’une station d’épuration à Perrex

Arrêté décidant de l'attribution d'un marché public (Travaux d'amélioration de la qualité d'accueil du camping de la base de loisirs de Cormoranche sur Saone)

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté modificatif de l'Arrêté décidant de l'attribution d'un marché public (Travaux d'amélioration de la qualité d'accueil du camping de la base de loisirs de Cormoranche sur Saone)