Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Arrêté délégation de fonction 1er Vice-président

Arrêté délégation de fonction 2ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 3ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 4ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 5ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 6ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 7ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 8ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 9ème Vice-président

Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement

Conclusion d’un bail pour le bâtiment situé au 57 Grande Rue à Pont-de-Veyle au bénéfice de l’association CANTONAIDE

Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquète publique portant sur la modification n°4 du plan local d'urbanisme de la commune de VONNAS

Arrêté de délégation de signature attribuée au 3ème vice-président M.Gilles RAPY

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées du 15 février 

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes agées du 18 février

Arrêté décidant de la souscription d'une ligne de trésorerie pour le budget assainissement collectif

Décision portant attribution d'un marché public (travaux d'amélioration de la qualité de l'accueil de la base de loisirs de Cormoranche-sur-Saône)

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Bureau et au Président depuis le 25 janvier 2021

Convention avec la commune de VONNAS pour le remboursement par la Communauté de communes des frais générés par la présence de points lumineux dans la zone d’activités des Grands Varays II

Annexe

Convention d’adhésion « Petites villes de demain » de PONT-DE-VEYLE et VONNAS

Annexe

Modification du tableau des emplois

Annexe 1 Annexe 2

Création d’un emploi non-permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet

Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un parc de trampolines

Annexe

Modification de la représentation de CROTTET au sein de la commission « Services aux publics et aux familles »

Convention avec la Préfecture de l’AIN pour la télétransmission des actes

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes agées