Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Liste des délibérations du Conseil du 21 novembre 2022
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023
Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023
Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 25 septembre 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 20 novembre 2023
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 26 juin 2023
Convention de partenariat « Expérimentation logistique pour faciliter l’approvisionnement en produits locaux en restauration collective » avec Grand Bourg Agglomération Annexe
Convention de partenariat « Concours culinaire : Sublimez les céréales secondaires et légumes secs, cuisinez l’avenir de nos assiettes ! » avec Grand Bourg Agglomération Annexe
Saisine de l’EPF de l’AIN au profit de la commune de GRIEGES
Convention d’objectifs 2023-2025 entre la Communauté de communes de la Veyle et le Rugby Club Veyle Saône Annexe
Adoption du rapport d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Annexe
Adoption du rapport d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif Annexe
Convention de partenariat et de prestations avec l’association de la Médiation de l’eau Annexe
Convention avec SOGEDO pour la facturation des redevances d’assainissement collectif et non collectif Annexe 1 Annexe 2
Modification de la représentation communautaire au sein de différentes instances
Décisions Budgétaires Modificatives
Décisions Budgétaires Modificatives
Redéploiement des ouvertures au public de France Services - Conseiller numérique Annexe
Arrêté de délégation de signature attribué au 7ème vice-président
Arrêté de délégation de signature attribué à la 4eme Vice-présidente Mme Annick GREMY
Modification des statuts Annexe
Arrêté portant décision budgétaire modificative N°2 du 02/11/2023
Arrêté portant décision budgétaire modificative N°2 du 02/11/2023
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Vote des tarifs 2024 de la Base de loisirs
Avenant aux conventions de service commun pour l’Instruction des Autorisations du Droit des Sols entre la Communauté de Communes de la Veyle et ses communes membres, et aux conventions de service unifié conclue entre la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et leurs communes membres Annexe 1 Annexe 2
Mise à disposition d’un agent à la commune de MEZERIAT Annexe
Mises à disposition d’agents de MEZERIAT à la Communauté de communes de la Veyle pour assurer l’accueil périscolaire Annexe
Convention de service avec la commune de MEZERIAT relative à l’exercice de la compétence périscolaire Annexe
Régie d'avances du service communication/ Culture/ tourisme
Décisions d'attribution de subvention Dispositif d'aide OPAH-RU
Décisions d'attribution de subvention Dispositif d'aide Habitat - Energie
