Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Débat complémentaire sur les mises à jour des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi Annexe

Attribution du marché de concession pour la gestion de la micro-crèche de SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Annexe

Prolongation d’un emploi de chargé de mission auprès de la Direction Générale Adjointe en charge de l’Aménagement et de l’Attractivité 

Attribution de subventions dans le cadre des mesures compensatoires agricoles

Annulation de titres au profit des communes de BIZIAT et SULIGNAT

Arrêté modificatif d'un acte de création d'une régie de recettes pour l'organisation d'évènements payants

 Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

 Arrêté de délégation de signature attribuée à la 4ème vice-présidente Mme Annick GREMY

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées