Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023
Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023
Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024
Dispositif d'aide habitat énergie
Arrêté portant décision budgétaire modificative n°1 du 08/07/2024
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 15 avril 2024
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif
Admission de créances éteintes pour le budget principal
Admission de créances en non-valeur pour le budget principal
Fonds de concours « Parc du Château de Pont -de-Veyle »
Délégations d’attribution du Conseil communautaire au Bureau
Adhésion de la Communauté de Communes de la Veyle à l'association AMORCE
Décisions Budgétaires Modificatives
Arrêté de délégation de signature attribué au 9ème vice-Président Luc Michel
Arrêté de délégation de signature attribué au 1er Vice-président Olivier Morandat
Arrêté de délégation de signature attribué à la 2ème Vice-présidente Agnès Renoud-Lyat
Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de la gestion du multi-accueil à Chaveyriat
Rapport annuel d’activité du délégataire SAS LLPE Aura Nord pour la crèche de Vonnas
Arrêté de délégation de signature Géraldine Verneret
Redevance d'assainissement collectif pour la commune de Saint-Julien-sur-Veyle
Redevance d’assainissement collectif pour la commune de Biziat
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide "investir dans mon commerce en veyle"
Attribution d'aides aux transports des personnes âgées
Arrêté d'attribution d'aide BAFA CORNIER Zoé
Arrêté d'attribution d'aide BAFA SERVIGNE GIOLOT Emy
Arrêté de délégation de signature Alain GIVORD
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide Habitat - Energie
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées Delahaye Marie
