Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 juin 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 octobre 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2024
Liste des délibérations conseil communautaire du 24 mars 2025
Décision de mise à disposition d'un terrain au profit d'ENEDIS à Vonnas Annexe
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision d'attribution d'aide à la formation animation SERVIGNE GILOT Emy
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH RU
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat- énergie
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH RU
Arrêté d'attribution d'aide BAFA BOUTEMEUR Kahina
Décision d'attribution d'aide à la formation animation BROYER Maëlys
Arrêté d'attribution d'aide BAFA
Arrêté d'attribution d'aide BAFA
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Arrêté de délégation de fonction de 9ème Vice-Président
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 16/12/2024
FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Base de Loisirs »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Assainissement Collectif »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Zones d’activité »
FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget principal
FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement 2024 "Assainissement collectif"
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement collectif »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement non collectif »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « base de loisirs »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « Camping du Renom »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « zones d’activité »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « immobilier d’entreprises »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget principal
FINANCES – Vote des taux d’imposition 2025
FINANCES – Fixation du produit de la taxe GEMAPI
FINANCES - Subvention aux associations
FINANCES - Acquisition d’un bâtiment industriel situé sur la commune de Laiz auprès de la SCI 4D
ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Fonds Vélo – Commune de Vonnas « Avenue des Sports »
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Achat d’un mobil-home d’occasion au Camping du Renom à Vonnas ANNEXE 1
SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES - Renouvellement de la convention partenariale avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ain pour la prise en charge des enfants de sapeurs-pompiers volontaires par les services périscolaires ANNEXE 1
RH - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction : modification
RH - Modification du tableau des emplois ANNEXE 1
FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget principal
FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Base de Loisirs »
FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »
FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Assainissement Collectif »
FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »
FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Zones d’activité »
Décision d'attribution d'aide à la formation BAFA
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat-énergie
